Qu’est ce qu’un préavis
Le préavis est un acte par lequel l’employeur ou le travailleur qui désire mettre fin à un contrat de travail, de notifier son intention de rompre le contrat à l’autre partie.
NB :
- Le préavis doit obligatoirement être constaté par écrit et doit contenir le motif de la rupture.
- Il ne vaut qu’en cas de contrat de travail à durée indéterminée.
- Il est dû en cas de licenciement ou de démission.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis est fixée à :
- huit (08) jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l’heure ou à la journée ;
- un (01) mois pour les employés autres que les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés ;
- trois (03) mois pour les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés.
NB :
Le préavis commence à partir du jour où celui qui a pris l’initiative de la rupture l’a notifié à l’autre partie.
Quand notifier un préavis en cas de départ en congé d’un travailleur ?
Le préavis doit être notifié au travailleur quinze (15) jours francs avant sa date de départ en congé.
NB :
En cas d'inobservation de ce délai, l'indemnité compensatrice de préavis est majorée de huit (8) jours francs pour les travailleurs payés à l'heure, à la journée, ou à la semaine et d'un (1) mois pour ceux payés au mois. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé.
Quelles sont les obligations des parties pendant le préavis ?
Pendant la durée du préavis :
- l’employeur et le travailleur doivent respecter leurs obligations contractuelles ;
- le travailleur a droit à deux (2) jours ouvrables de liberté par semaine en vue de la recherche d’un autre emploi.
NB :
- Les deux jours ouvrables de liberté accordés au travailleur, sont considérés comme travaillés et payés comme tel.
- Lorsque le travailleur se trouve dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi, il peut, après avoir informé l’employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité compensatrice.
- Lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie est dispensée d’observer le délai de préavis restant à courir, sans préjudice des dommages et intérêts.
Dans quel cas peut-on être dispensé de verser l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice n’est pas due :
- en cas de licenciement pour faute lourde ;
- lorsque le travailleur se trouve dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi.