Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Le délégué du personnel est un salarié de l’entreprise. Elu par ses pairs, il représente l’ensemble des travailleurs auprès de la Direction de l’entreprise.
Comment est née la délégation du personnel ?
La délégation du personnel a vu le jour en Afrique francophone au Sud du Sahara avec la mise en application du code du travail d’Outre-mer (CTOM) de 1952. Depuis ce code, l’institution des délégués du personnel est rendue obligatoire dans tout établissement employant plus de dix (10) salariés. Par la suite, l’OIT a adopté à la 35ème session de la Conférence internationale du travail, la Recommandation n°94. Cette recommandation énonce le principe de la consultation et de la collaboration dans l’entreprise. Elle est suivi d’une résolution qui sert de guide à la mise en œuvre du principe.Quand doit-on mettre en place des délégués du personnel ?
La mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans tout établissement assujetti au code du travail, régulièrement installé au Burkina Faso et occupant plus de 10 salariés.Que faut-il entendre par établissement ?
Il faut entendre par établissement un groupe de personnes travaillant en commun, en un lieu déterminé, sous l’autorité d’un ou de plusieurs représentants d’une même autorité directrice (personne physique ou morale, publique ou privée). L’établissement est donc caractérisé par l’exercice d’une activité collective en un lieu donné, le mot lieu étant employé dans le sens d’usine, de local, de chantier.
NB :
Plusieurs établissements peuvent constituer une entreprise. L’entreprise étant une organisation économique de forme juridique déterminée constituée pour une production de biens destinés à la vente ou à la fourniture de services rémunérés. On en déduit donc que dans une entreprise ayant plusieurs établissements, il faut mettre en place des délégués du personnel dans chacun des établissements ayant un effectif de personnel supérieur à dix (10).
Quels travailleurs prendre en compte pour déterminer le nombre de délégués à élire ?
L’effectif à prendre en considération pour la détermination du nombre des délégués est celui des travailleurs habituellement occupés dans l’établissement. Ce sont :
- les salariés sous contrat à durée indéterminée ;
- les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine ou à 85 heures par mois ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée ;
- les apprentis ;
- les travailleurs engagés à l’essai ;
- les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon assez régulière pour totaliser, au cours d’une année, l’équivalent de six mois de travail au service de l’établissement ;
- les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’établissement et y effectuant des périodes de travail régulières atteignant six mois au cours d’une année ;
- les gérants ou représentants liés par un contrat de travail même dissimulé sous une qualification inexacte.
Combien de délégués du personnel doit-on élire ?
Le nombre de délégués à élire varie selon la taille du personnel de l’établissement. Il est élu autant de suppléants que de titulaires :
- de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et un suppléant ;
- de 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
- de 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
- de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
- de 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;
- de 501 à 1000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants.
Au-delà de 1000 salariés, il doit être ajouté un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.
Qui peut être électeur ?
Peuvent être électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé trois (3) mois au moins dans l’établissement et n’ayant encouru aucune des condamnations entraînant la perte des droits civiques.
NB :
Le droit de vote est attaché à la seule qualité de salarié de l’établissement. La nationalité n’entre pas en ligne de compte. Par ailleurs, l’ensemble des électeurs constituent un collège unique pour l’élection des délégués du personnel au sein de l’établissement.
Qui peut être éligible ?
Sont éligibles les électeurs âgés de vingt un (21) ans accomplis, citoyens du Burkina Faso ou de tout Etat avec lequel a été conclu un accord de réciprocité, ayant travaillé dans l’établissement sans interruption pendant douze mois au moins, à l’exception des ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du Chef d’établissement.
NB :
Contrairement au droit de vote, l’éligibilité est conditionnée à la nationalité burkinabé sauf dans les cas d’accords régulièrement conclus et respectant les conditions de réciprocité.
Quelle est la durée du mandant des élus ?
Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
Qui doit organiser les élections de délégués du personnel ?
Le Chef d’établissement ou son représentant est responsable de l’organisation et du déroulement régulier des élections. Il est garant de la crédibilité du scrutin, notamment, la constitution du bureau de vote, le secret du vote, la rédaction du procès-verbal…