Quand le travailleur a-t-il droit à un congé payé ?
Le droit au congé payé est acquis après un an de service effectif dans la même entreprise.
Quelle est la durée légale du congé payé ?
Le congé payé est égal à 2,5 jours calendaires par mois sauf dispositions plus favorables au travailleur.
NB :
La durée du congé payé est majorée de :
- deux (02) jours ouvrables si le travailleur totalise plus de vingt (20) ans de services continus ou non dans la même entreprise ;
- quatre (04) jours ouvrables après vingt-cinq (25) ans ;
- six (06) jours ouvrables après trente ans ;
- deux (02) jours ouvrables pour chaque enfant à charge pour la femme salariée ou apprentie de moins de vingt-deux (22) ans.
Qu’est-ce que le congé sans solde ?
Le congé sans solde est le congé non rémunéré. Il est accordé :
- à tout travailleur salarié pour s’occuper de son enfant ;
- au travailleur de moins de dix-huit (18) ans.
Quand la femme a-t-elle droit à un congé de maternité ?
Le congé de maternité est acquis à la femme en état de grossesse.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est de quatorze semaines. Il doit être accordé au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement.
NB :
La femme ne peut bénéficier d’un congé de maternité de plus de dix semaines à partir de la date effective de l’accouchement que l’enfant naisse vivant ou non.
Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Quels sont les droits de la femme pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la femme a droit, à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), aux frais d’accouchement et aux soins médicaux au taux des formations sanitaires publiques.
Son salaire acquis au moment de la suspension du contrat est payé également par la CNSS dans la limite du plafond soumis à cotisation (600.000 f CFA), le reste étant à la charge de l’employeur. En outre, elle conserve ses droits aux prestations en nature.
Exemple :
Une femme ayant un salaire mensuel de 800.000 f CFA au moment de la suspension de son contrat de travail pour raison de congé de maternité, percevra pendant son congé de maternité 600.000 f CFA mensuel de la CNSS et 200.000 f CFA de son employeur.
Quand le travailleur peut-il bénéficier de permissions exceptionnelles ?
Des permissions exceptionnelles peuvent être accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux tels que : mariage, naissance, décès…
NB :
La durée des permissions exceptionnelles ne peuvent dépasser dix jours ouvrables par an sauf dispositions plus favorables au travailleur. Elle n’est pas déductible des congés payés.