Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Il est l’expression du pouvoir patronal mais est obligatoirement soumis à l’avis des représentants du personnel avant d’entrer en vigueur.
Quand doit-on établir un règlement intérieur ?
L’employeur doit élaborer un règlement intérieur dans son entreprise dès lors qu’il emploie au moins 10 salariés.Que doit contenir un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit contenir uniquement les dispositions relatives :- à l’organisation technique du travail ;
- à la discipline ;
- aux prescriptions liées à la sécurité et à la santé au travail.
Quelle est la procédure d’élaboration du règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur. Il est communiqué aux délégués du personnel par tous moyens permettant de certifier la transmission à date certaine.
Les délégués du personnel disposent de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la copie du règlement intérieur pour donner par écrit leurs observations.
NB :
L’absence de réponse des délégués du personnel dans le délai de 15 jours ouvrables vaut accord.
Le règlement intérieur, amendé par les délégués du personnel, est établi en trois (3) exemplaires et déposé à l’inspection du travail pour visa.
Après visa de l’inspecteur du travail, le règlement intérieur est transmis au greffe du tribunal du travail ou au tribunal de grande instance pour enregistrement.
Quand le règlement intérieur doit-il entrer en vigueur ?
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de son affichage.
NB :
L’employeur doit procéder à l’affichage du règlement intérieur visé au plus tard soixante- douze (72) heures après sa réception.