Droits de l'employeurs

Au moment de l’embauche

- L’employeur à droit de bénéficier des conseils ou de s’informer auprès de l’Inspection du travail et des autres services du travail sur la législation du travail sur :

• • • les formes d’embauches,
    • les différentes sortes de contrats de travail,
    • le barème des salaires en vigueur,
    • les conventions collectives sectorielles dont peut relever un salarié,
    • la classification catégorielle de ce dernier,
    • etc.

- Lorsqu’il soumet un contrat de travail pour visa aux services du travail, ces derniers disposent de 15 jours pour donner leur décision sinon l’employeur peut considérer  le visa comme accordé.

En cours d’exécution du contrat du travail

L’employeur a le droit :

- d’exiger que le travailleur exécute lui-même le travail et avec soin ;
- de faire respecter la hiérarchie ;
- d’obtenir une réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours, sauf cas de force majeure lorsqu’il soumet à celui-ci une demande d’autorisation de licenciement d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical. Passé ce délai, l’autorisation de licencier est réputée accordée ;
- de faire respecter la discipline de l’entreprise. A cet effet, il dispose du pouvoir disciplinaire. Ainsi, pour tout agissement du travailleur que l’employeur juge répréhensible, il peut le sanctionner en lui infligeant soit :

• un avertissement écrit ou réprimande ;
• une mise à pied de 01 à 03 jours ;
• une mise à pied de 04 à 08 jours ;
• un licenciement avec ou sans préavis : c’est la sanction suprême.

NB :
L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur se fait sous le contrôle du juge,  qui seul, peut apprécier la gravité de la faute en toute souveraineté.

- d’être associé au processus d’élaboration des normes internationales de travail (NIT) dont l’étude est soumise aux autorités nationales compétentes. Il peut s’informer sur les normes  adoptées au niveau national ou international ;
- d’être associé aux différentes structures nationales de concertation traitant des problèmes de travail, notamment la promotion du dialogue social ;
- de soumissionner aux marchés publics lorsqu’il est en règle vis-à-vis de la législation du travail ;
- etc.