Devoirs de employeurs

En début des relations de travail

A l’égard du futur salarié

L’employeur doit :

- indiquer la fonction que le salarié est appelé à occuper ;
- préciser la qualification professionnelle ou le niveau requis ;
- faire fournir les diplômes, les certificats de travail, etc. ;
- exiger une visite médicale en vue de vérifier l’aptitude professionnelle du salarié ;
- indiquer la rémunération que le futur salarié percevra ;
- etc.

Vis-à-vis des institutions

L’employeur doit :

- faire une déclaration d’ouverture à l’Inspection du travail et une déclaration de la main d’œuvre employée à l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) ;
- faire viser les contrats de travail des travailleurs nationaux nécessitant leur installation hors du territoire national et non nationaux par l’inspection du travail du ressort au plus tard trente (30) après le début d’exécution du contrat du travail ;
- s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale et procéder à l’immatriculation de tous les travailleurs quels que soient la nature et la validité du contrat, le montant et les modalités de payement de la rémunération dans les huit (8) jours suivant l’ouverture qui suivent soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié ;
- etc.

Au cours des relations professionnelles

A l’égard du travailleur

Aux termes de l’article 36 du code du travail, l’employeur doit :

- procurer le travail convenu et au lieu convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat ;
- payer les salaires, indemnités et cotisations sociales dus en vertu des textes règlementaires, conventionnels et contractuels ;
- conformer les conditions d’hygiène et de sécurité aux normes prévues par la réglementation en vigueur ;
- traiter le travailleur avec dignité ;
- veiller au maintien des bonnes mœurs et à l’observation de la décence publique ;
- interdire toute forme de violence physique ou morale ou tout autre abus, notamment le harcèlement sexuel.

En plus de ces obligations prévues à l’article 36 du code du travail, l’employeur doit :

- octroyer un repos hebdomadaire de 24heures consécutives au travailleur ;
- accorder un congé payé de 30 jours calendaires au salarié qui a travaillé après 12 mois ;
- suspendre le contrat de travail en cas de maladie ou d’accident dans la limite du temps prescrit par les textes en vigueur ;
- accorder un congé de maternité de 14 semaines à la femme en grossesse et en couche, que l’enfant soit né viable ou pas ;
- accorder une heure trente (1h30) de repos par jour à la mère pour allaiter son enfant pendant une période de quatorze mois après la reprise ;
- s’interdire toute discrimination de quelque nature que ce soit, en matière d’accès à l’emploi, de condition de travail , de formation professionnelle, de maintien dans l’emploi, ou de licenciement, par rapport notamment au statut sérologique et à l’appartenance syndicale du travailleur ;
- s’assurer que toute modification substantielle du contrat de travail, c’est-à-dire entraînant une perte ou diminution d’avantages du travailleur a été faite par écrit et approuvée par le travailleur ;
- etc.

Vis-à-vis des institutions

L’employeur doit :

- communiquer tout acte d’embauche précisant la date, le salaire et la qualification professionnelle du salarié à l’inspection du travail du ressort ;
- déclarer à l’inspection du travail  tous les changements affectant l’entreprise, notamment la fermeture, le transfert, la mutation, le changement de destination ;
- informer l’inspection du travail des décisions prises à l’encontre du personnel ou de tout mouvement du personnel, décès, sanctions, etc. qui se produisent dans l’entreprise ;
- produire périodiquement à la CNSS, une déclaration indiquant, pour chacun des salariés occupés au cours de la période concernée, le montant des rémunérations ou gains perçus ainsi que la durée du travail effectuée. Cette déclaration est également faite à l’inspection du travail ;
- payer les cotisations sociales dues aux différentes branches du régime de sécurité sociale à la CNSS ;
- organiser des élections des délégations du personnel pour l’entreprise occupant plus de dix (10) travailleurs ;
- mettre en place un Comité de sécurité et santé au travail pour l’entreprise occupant au moins trente (30) travailleurs ;
- demander l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort avant tout licenciement d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical ;
- établir un certain nombre de documents et les tenir à la disposition de l’inspection du travail. Il s’agit :

• du registre de l’employeur ;
• du registre des paiements à conserver pendant un délai de dix (10) ans suivant la dernière mention ;
• des doubles des bulletins de paie, les originaux étant remis aux travailleurs à l’occasion du paiement à titre de pièce justificative du versement du salaire ;
• du règlement intérieur : il est obligatoire lorsque le nombre d’employés atteint 10 et plus ;
• du cahier de doléances du personnel ;
• du cahier des visites médicales ;
• du registre de sécurité des machines susceptibles d’occasionner des accidents ;
• du registre spécial pour les visites  périodiques des installations électriques ;
• de l’approvisionnement de la boite à pharmacie pour les secours d’urgence ;
• de l’autorisation d’embaucher des jeunes de moins de dix-huit (18) ans.

- afficher les horaires de travail, le règlement intérieur tout comme les consignes de sécurité à un endroit accessible aux travailleurs ;
- déclarer dans les 48 heures à la CNSS et à l’inspection du travail, tout accident de travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l’entreprise ;
- répondre aux convocations de l’inspection du travail sous peine de sanctions ;
- etc.