Conflit individuel

Le conflit individuel du travail est le différend qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécutiondu contrat de travail pour la reconnaissance d’un droit individuel. Il est généralement dû à l’inobservation d’une clause du contrat individuel du travail.

Lorsque nait un conflit individuel du travail, les parties doivent demander à l’inspecteur ou au contrôleur du travail de régler le différend à l’amiable. La  demande peut être faite par le travailleur ou l’employeur.

NB :  
Il est toujours conseiller aux parties de tenter d’abord de régler le différend au sein de l’entreprise. A cet effet, les services chargés de la gestion du personnel, le délégué du personnel, le délégué syndical ou toute autre personne ressource peuvent être sollicités. Lorsque cette tentative échoue, l’employeur ou le travailleur peut saisir l’inspection du travail du ressort.

Procédure de règlement

La procédure de règlement du conflit individuel du travail peut comporter deux étapes :

• une étape devant l’inspection du travail ;
• une étape devant les juridictions compétentes.

L’étape devant l’inspection du travail

Lorsque la tentative de règlement du conflit au sein de l’entreprise échoue, l’employeur ou le travailleur peut saisir l’inspection du travail du ressort. La saisine  de l’inspection du travail se fait par écrit ou verbalement.  

Une fois saisi, l’inspecteur du travail ou le contrôleur convoque les parties pour une tentative de conciliation.

NB :

Les parties régulièrement convoquées par l’inspecteur du travail sont tenues de répondre présent sous peine de condamnation (article 422 du code du travail).

Cette tentative peut aboutir à un règlement total, partiel ou à  un non règlement du conflit.
 
En cas de règlement total, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de conciliation totale qui doit être signé séance tenante par lui et les parties au conflit. 

En cas de règlement partiel, deux procès-verbaux sont dressés :

• un procès-verbal de conciliation partielle signé par l’inspecteur du travail et les parties au conflit sur les points d’accord ;
• un procès-verbal de non conciliation signé par l’inspecteur du travail et les parties pour les points de désaccord.

En cas de non règlement, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non conciliation qui est signé par lui et les parties.

NB :

• L’inspecteur peut dresser un procès-verbal d’exécution lorsque les éléments du litige ne sont pas contestés et  sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d’ancienneté.
• Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal d’exécution dressés par l’inspecteur du travail,  valent titres exécutoires.

L’étape devant les juridictions compétentes

En l’absence ou en cas d’échec du règlement amiable devant l’inspection du travail, le travailleur ou l’employeur qui se sent lésé peut saisir le tribunal du travail compétent. La saisine peut être faite par écrit ou verbalement au greffe dudit tribunal.

NB :

• Le demandeur doit joindre à sa demande une copie conforme du procès-verbal de non conciliation dressé par l’inspecteur du travail.
• La procédure en matière sociale devant le tribunal du travail est gratuite.